Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOVAGE, au capital de 5000 €, SASU dont le siège social est situé 16 rue Heinrich 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 981 996 218 00013. (le « Vendeur ») fournit aux consommateurs (les « Clients ») des cocktails bio sans alcool haut de gamme fabriqués par un prestataire et proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet accessible au lien suivant : https://www.sovage.fr (le « Site »). La société est propriétaire et éditeur de ce site internet, la directrice de la publication est Emmanuelle Beck.

Les relations contractuelles entre le Vendeur et les Clients sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec les Clients.

Toute commande de Produits implique l’adhésion sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales, celles-ci prévalant sur toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment et sous réserve d’un préavis raisonnable. La version applicable à la commande d’un Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.      Information du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et des informations listées aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation.

En particulier, le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits avant leur achat.

2.     Produits

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles, notamment leur composition sont décrits notamment ci-dessous. Ils sont tous les trois biologiques certifiés Ecocert, produits en France et opérés par le prestataire dont le code est EMB 16690A. CONSEILS D’UTILISATION / CONSERVATION ET STOCKAGE : Avant ouverture, à conserver dans un endroit frais et sec à l’abri de la chaleur et de la lumière. Après ouverture, à conserver au réfrigérateur et à consommer rapidement. Servir très frais ! Agiter avant ouverture. La présence de dépôt est due à l’utilisation d’ingrédients d’origine naturelle. A consommer de préférence avant fin : voir date indiquée sur la bouteille. 

NOM DU PRODUIT  : FRENCH CANCAN. DÉNOMINATION : Boisson biologique pétillante sans alcool à base de jus concentré de framboise et hydrolat de géranium, aromatisée à la violette. INGRÉDIENTS : Eau gazéifiée, jus de framboise à base de concentré* (7,3%), hydrolat de géranium* (3%), sucre*, arôme naturel de violette*, acidifiant : acide citrique, arôme naturel de framboise. *issus de l’agriculture biologique 

ALCOOL (TAV) : <0,5 % vol Sans alcool.

DÉCLARATION NUTRITIONNELLE sous forme linéaire POUR 100 ml : Énergie 70 kJ / 16 kcal ; Graisses 0 g dont acides gras saturés 0 g ; Glucides 3,3 g dont sucres 3,3 g ; Protéines 0 g ; Sel 0 g. Boisson pasteurisée.

 

NOM DU PRODUIT : FRENCH KISS. DÉNOMINATION : Boisson biologique pétillante sans alcool à base de jus concentré de pomme, verjus et hydrolats de thym, basilic et menthe. INGREDIENTS : Eau gazéifiée, jus concentré de pomme* (4%), hydrolat de basilic grand vert* (2%), hydrolat de menthe douce* (2%), verjus* (1%), hydrolat de thym thymol* (0,4%), acidifiant : acide citrique. *issus de l’agriculture biologique ALCOOL (TAV) : <0,5 % vol Sans alcool. DECLARATION NUTRITIONNELLE sous forme linéaire POUR 100 ml : Énergie 39 kJ / 9 kcal ; Graisses 0 g dont acides gras saturés 0 g ; Glucides 2,3 g dont sucres 2,3 g ; Protéines 0 g ; Sel 0 g. Boisson pasteurisée.

 

NOM DU PRODUIT : FRENCH TOUCH. DENOMINATION : Boisson biologique plate sans alcool à base de purée de pêche de vigne, hydrolat de romarin, piment d’Espelette et extrait de houblon. INGREDIENTS : Eau, purée de pêche de vigne* (10%), sucre*, hydrolat de romarin* (2%), extrait de houblon (0,5%), acidifiant : acide citrique, arôme naturel de piment, piment d’Espelette* (0,005%). *issus de l’agriculture biologique. ALCOOL (TAV) : <0,5 % vol Sans alcool. DECLARATION NUTRITIONNELLE sous forme linéaire POUR 100 ml : Énergie 102 kJ / 24 kcal ; Graisses 0 g dont acides gras saturés 0 g ; Glucides 5,1 g dont sucres 5,1 g ; Protéines 0 g ; Sel 0 g. Boisson pasteurisée

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.     Commandes

3.1.   Passation des commandes

Seules les personnes juridiquement capables et ayant 18 ans révolus au moment de la passation de la commande peuvent commander sur le Site. Chaque Client reconnaît remplir ces conditions et garantit le Vendeur contre toute réclamation pouvant lui être adressée à ce titre.

Il appartient au Client de commander les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site selon les modalités suivantes :

• Sélection par le Client des Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
  
  
  
• Consultation par le Client de son panier en cliquant sur « Ouvrir le panier » avec possibilité pour celui-ci d’ajouter ou supprimer des Produits à son panier ;
  
  
  
• Validation du panier  en cliquant sur « Procéder au paiement » ;
  
  
  
• Identification du Client si celui-ci n’est pas déjà identifié au moment de la passation de la commande ou à défaut, indication des coordonnées du Client (adresse e-mail, adresse d’expédition et numéro de téléphone). Sur cette page, le Client peut (i) renseigner un éventuel code promotionnel et (ii) voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées ;
  
  
  
• En cliquant sur « Continuer vers l’expédition », le Client est invité à choisir le mode de livraison des Produits qu’il souhaite commander. Sur cette page, le Client peut à nouveau (i) renseigner un éventuel code promotionnel et (ii) voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées ;
  
  
  
• Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur « Continuer vers le paiement » qui le renvoie vers la page « Paiement » sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
  
  
  
• Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client doit (i) prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générale en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet et (ii) cliquer sur « Confirmer ma commande et payer ». L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client a lu et accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales ;
  
  
  
• Une fois que le Client a accepté les Conditions Générales, validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur lui confirme la passation de sa commande. Parallèlement, et sans délai et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix, le Client reçoit un email du Vendeur accusant réception de sa commande et lui communique un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

3.2.  Modification et annulation des commandes

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut ni être ni modifiée ni être annulée, excepté en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7.

3.3.  Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux exigences du Client telles que spécifiées dans sa commande. Nonobstant ce qui précède, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Par conséquent, et en cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par le Vendeur.

4.    Prix et modalités de paiement

4.1.      Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Les prix affichés s’entendent en euros, toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de la commande par le Vendeur) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site tels que calculés et communiqués préalablement à la passation de la commande.

4.2.     Le Vendeur s’engage à établir une facture et à la remettre au Client lors de la livraison des Produits commandés.

4.3.     Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express ; et
  
  
  
• par PayPal ou Shop Pay.
  
  
  
• Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. A défaut d’encaissement du prix à la passation de commande, la vente sera résolue de plein droit et sans formalité et aucune livraison de Produits n’interviendra.
  
  
  
• Par ailleurs, et quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.

 

5. 
       Livraisons et réception des Produits
   
   5.1.      Les Produits commandés par le Client seront livrés par un transporteur indépendant dans les délais mentionnés ci-dessous à compter de l’acceptation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site :
   
   

• France métropolitaine : 3 jours ;
• Corse : 4 jours ;
• Monaco : 4 jours.

Les livraisons sont effectuées dans les pays suivants à l’exclusion de tout autre territoire :

France métropolitaine, Corse et Monaco;
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont seulement communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SOVAGE SASU, 16 rue Heinrich, 75008 Paris. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation. 

 

Il existe deux types de livraison : à domicile ou en point relais.Le Client sera notifié de la mise à disposition de ses Produits dans le Point Relais qu’il aura sélectionné lors de sa Commande. Le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais de dépose et le colis restera à sa disposition durant 8 jours calendaires. Le retrait des Produits en Point Relais peut nécessiter la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits ne pourront être remis. Le Client est tenu de venir retirer les Produits commandés et acheminés jusqu’au Point Relais dans ce délai. Passé le délai indiqué par le Point Relais, le fait pour le Client de ne pas récupérer les Produits sera perçu par le Vendeur comme un refus de prendre la livraison. Les Produits seront retournés par le Vendeur contre un nouveau paiement des frais de livraison par le Client.

5.2.     Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à des dates différentes.

5.3.     Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client.

5.4.     Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits lors de la livraison. Le Client devra émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent également être indiquées au livreur et en parallèle adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions légales.

5.5.     Par ailleurs, et en outre de la procédure prévue à l’article 5.4 des présentes Conditions Générales, le Client est également tenu de vérifier l’état des Produits commandés et livrés une fois ouverts. Il dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (avarie, article cassé, article manquant, etc.) avec tous les justificatifs y afférents. Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (SOVAGE SASU, 16 rue Heinrich 92100 Boulogne Billancourt). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais le Client du prix des Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5.6.     En cas d’adresse incomplète, inexacte, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’informations entraînant une impossibilité de livrer le Produit, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité et/ou des délais de la livraison. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait contraint d’organiser une deuxième présentation des Produits au destinataire, le Vendeur pourra demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

6.     Transfert de propriété et transfert des risques

6.1.   Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2.  L’ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, en ce compris les risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration seront supportés par le Client où un tiers désigné par lui, lorsqu’il prend physiquement possession des Produits.

7.     Droit de rétractation

7.1.   Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, et qui n’ont pas été descellés par le consommateur après la livraison, dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation, si ce délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2.  Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un (i) Produit qu’il a personnalisé, (ii) Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque le Produit est descellé par le Client après la livraison ou (iii) lorsque le Produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement . Aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé pour ces Produits.

7.3.  Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai indiqué à l’article 7.1 ci-dessus, dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notice …) et neufs au moyen du formulaire : date, numéro de commande, quel(s) article(s) renvoyé(s), raison du retour, (facultatif), signature. Merci de bien vouloir nous retourner ce courrier par lettre suivi à l’adresse suivante : 16 rue Heinrich 92100 Boulogne Billancourt. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 1).

7.4. Les Produits retournés devront être envoyés à l’adresse qui sera communiquée par le Vendeur. Le Client s’engage à conserver la preuve du dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur.

Les frais de retour sont à la charge du Client et les risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommage du colis.

7.5.  Sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus, le Vendeur remboursera au Client les sommes versées par ce dernier et correspondant à l’acquisition du ou des Produits retourné(s) ainsi qu’aux frais de livraison qu’il aura supportés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

En cas d’irrespect des conditions visées aux articles 7.1 à 7.4 (par exemple, en cas de retour de Produits visiblement utilisés ou endommagés par le Client), les Produits retournés par le Client seront réexpédiés au Client aux frais de ce dernier et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur.

8.    Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de (i) la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de (ii) la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Vendeur est le garant de la conformité des Produits vendus dans le cadre de ces deux garanties légales. A ce titre, et conformément au Code de la consommation, le Client est informé de ce qui suit :

Le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Toute réclamation concernant les Produits en application du présent article 8 doit être formulée par email (contact@sovage.fr) suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 16 rue Heinrich 92100 Boulogne Billancourt.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par le Vendeur, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante : 16 rue Heinrich 92100 Boulogne Billancourt. Le Client devra avoir préalablement obtenu du service client contacté via email (contact@sovage.fr) un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.

9.     Responsabilité

9.1.      Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

9.2.     Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation résultant :

• d’une utilisation non conforme du Produit ;
  
  
  
• d’une utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le Produit a été fabriqué ;
  
  
  
• d’une mauvaise utilisation;
  
  
  
• de la transformation du Produit ;
  
  
  
• d’un cas de force majeure.

 

9.3.     Le Vendeur décline toute responsabilité relative à l’inadéquation du Produit commandé avec l’utilisation projetée par le Client, ce dernier étant seul responsable du choix du Produit.

9.4.    Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet ou en cas d’intrusion extérieure ou de virus informatiques.

9.5.     En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Client.

10.  Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

11.    Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Il est expressément interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément du Site.

12.   Force majeure

12.1.     Tout retard dans l’exécution ou toute inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes (à l’exception des obligations de paiement) en raison d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ne constituera pas une violation des présentes Conditions Générales.

12.2.   La partie qui ne peut pas remplir ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure en informera l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, et fera ses meilleurs efforts pour minimiser le dommage. Dans ce cas, l’exécution de l’obligation litigieuse sera suspendue pour une durée égale à la durée de l'événement de force majeure.

13.   Divers

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales. Le défaut par l’une des parties d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

14.  Règlement amiable des litiges

14.1.    Conformément aux articles L.111-1, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut, sous réserve des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

14.2.   Ainsi, et à défaut d’accord amiable entre le Client et le Vendeur, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La saisine du médiateur devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  
  
  
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

14.3.   Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le Client est en outre informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec-europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige par l’intermédiaire d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

15. 
      Loi applicable et juridiction compétente

15.1.    Tout différend relatif à ou résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales et/ou de toute vente de Produits sera soumis au droit français. Toutefois, il est expressément rappelé au Client qui n’aurait pas sa résidence habituelle en France que la compétence du droit français en application du présent article 15.1 ne peut avoir pour effet de priver ce Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Dans une telle situation, la loi du lieu de résidence habituelle du Client sera applicable.

15.2.   En cas de contestation quelconque relative à ou résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales et/ou d’une commande ou d’une vente de Produit y afférente, le tribunal compétent sera celui désigné en application des règles de compétence de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si le Client a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne, le tribunal compétent sera celui désigné en application des règles de compétence de droit européen, notamment du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012.

16. 
    Service client

En cas de questions et/ou réclamations, le Client peut contacter le service client du Vendeur par email (contact@sovage.fr) ou par courrier (SOVAGE, 16 rue Heinrich 92100 Boulogne Billancourt).

ANNEXE 1 - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande.)

 

A l'attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la Commande ci-dessous:

Signé le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Numéro de Commande :

Raison du retour (optionnel) : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :